Decamp Caravane

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CHARMES CARAVANING AND FRANCE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à un contrat de vente ayant pour objet la fourniture au client d’un véhicule neuf par CHARMES CARAVANING.

1 °) COMMANDES :

En passant commande d’un véhicule neuf, le client s’oblige, en passant commande, à prendre livraison du véhicule et à payer le prix convenu.

2 °) PAIEMENTS :

Pour toute commande annulée, sans notre accord, les acomptes versés resteraient notre propriété à titre d'indemnité forfaitaire. La TVA acquittée sur les débits, tout escompte déduit d'une facture impliquera la réintégration par vos soins de la TVA y afférente. Le délai de livraison ne commencera à courir qu’à partir de la signature du bon de commande par le client, et réception, le cas échéant de l’acompte convenu. Le prix s’entend net de tout escompte, et le solde doit être payé au plus tard au moment de la livraison, et avant l’accomplissement des formalités éventuelles d’immatriculation par le vendeur si le client lui en a confié la charge. Le vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, le transfert des risques au client s’opérant à compter de la livraison.

3°) LIVRAISON :

Le client s’engage à prendre livraison du véhicule à la date et au lieu convenus dans le bon de commande. A défaut, et sept jours après une mise en demeure d’avoir à prendre livraison par LRAR restée infructueuse, le vendeur pourra résilier la commande si le prix n’a pas été payé et conserver l’acompte à titre d’indemnité. Le client peut dénoncer le contrat de vente du véhicule par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 40 jours et non dû à la force majeure. La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et de plus un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande. A compter de la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile. Le client dispose de 60 jours pour retirer la marchandise livrée en magasin. Passé ce délai, dans le cas de versements d'arrhes, la vente sera annulée et les arrhes conservées.

4°) GARANTIES :

La période de garantie de la caravane commence à sa sortie d'usine et s'élève à 24 mois. Seules les caravanes qui servaient de modèle d’exposition sont garanties d’une durée de 12 mois. Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils vendus par nous sont celles qui nous sont consenties par nos propres fournisseurs. Nos prestations de services sont garanties de douze mois. En aucun cas la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'une indemnité par quelque clause que ce soit.

5°) LES CLAUSES D’EXLCUSIONS DE GARANTIES :

La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation inappropriée ou par l'usure normale des composants. En cas de dommages causés suite au dépassement du PTAC autorisé, la garantie légale ne pourra pas s’appliquer. En cas de dommages causés suite à des transformations ou modifications apportés par l’acheteur sur la caravane, la garantie légale ne pourra pas s’appliquer.

6°) RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation non formulée dans les 48 heures suivant la livraison, ne sera pas prise en considération.

7°) - INFORMATION SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES :

Conformément à l’article L.111-4 du Code de la Consommation, l’information communiquée par le fabricant ou l’importateur au vendeur relative à la période pendant laquelle ou à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles sur le marché est à son tour délivré obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmé sur le bon de commande lors de l’achat du véhicule. Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnée au 1er alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement dans un délai de 2 mois, au vendeur qui le demande, les pièces détachées en question. Il est précisé que cette information ne met en aucun cas à la charge du vendeur un engagement de disposer un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué.

8°) RESPONSABILITÉ :

Nos produits sont vendus, pour l'affectation prévue aux catalogues de nos fournisseurs. Toute application différente n'ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité. Nous déclinons, en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses qui pourrait résulter de l'emploi de nos marchandises.

9°) SÉCURITÉ :

Charmes Caravaning s'engage à protéger les informations personnelles du client tout au long du processus de vente en ligne. Cependant, il n'est pas possible de garantir la sécurité et l'intégrité des données transmises au site Web et Charmes Caravaning ne peut donc pas être tenu responsable des dommages ou pertes découlant de l'utilisation d'Internet, comme dans le cas du piratage (intrusion illégale dans les systèmes informatiques).

10°) JURIDICTION :

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de notre siège social est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11°) ENTRE PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

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